Indemnisation des dégâts provoqués par des violences urbaines
Publié le :
12/04/2019
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2019
Source : www.ffa-assurance.frLes violences urbaines peuvent provoquer des dégâts importants (voitures brûlées, incendie, vandalisme) ainsi que des dommages corporels (blessures, incapacité de travail, invalidité…). Chaque victime est indemnisée par son assureur, en application des contrats d’assurance qu’elle a souscrits... Lire la suite
Historique
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Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'infractionLa Cour de cassation rappelle que le titulaire du certificat d’immatriculatio...Source : www.actualitesdudroit.fr
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