Historique

• Effet de la subrogation légale entre l’assureur, le FGTI et la victime
  Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021
  Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'infraction
  Une victime dont le principe de l’indemnisation a été accordé sur le fondemen...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Réparation du préjudice moral de la famille indirecte de la victime
  Publié le : 18/12/2019 18 décembre déc. 12 2019
  Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'infraction
  Les ayants droit, même éloignés, n’ont pas à apporter la preuve de liens affe...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Exonération de responsabilité du propriétaire du véhicule faisant l'objet d'une contravention
  Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019
  Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'infraction
  La Cour de cassation rappelle que le titulaire du certificat d’immatriculatio...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Indemnisation des dégâts provoqués par des violences urbaines
  Publié le : 12/04/2019 12 avril avr. 04 2019
  Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'infraction
  Les violences urbaines peuvent provoquer des dégâts importants (voitures brûl...
  Source : www.ffa-assurance.fr
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