Exonération de responsabilité du propriétaire du véhicule faisant l'objet d'une contravention
Publié le :
23/10/2019
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Source : www.actualitesdudroit.frLa Cour de cassation rappelle que le titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule peut s’exonérer de sa responsabilité pécuniaire sur le fondement d’une simple attestation. Lorsqu'une attestation est produite, le juge est donc tenu de se prononcer sur sa valeur probante... Lire la suite
Historique
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Effet de la subrogation légale entre l’assureur, le FGTI et la victime
Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'infractionUne victime dont le principe de l’indemnisation a été accordé sur le fondemen...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Réparation du préjudice moral de la famille indirecte de la victime
Publié le : 18/12/2019 18 décembre déc. 12 2019Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'infractionLes ayants droit, même éloignés, n’ont pas à apporter la preuve de liens affe...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'infractionLa Cour de cassation rappelle que le titulaire du certificat d’immatriculatio...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Indemnisation des dégâts provoqués par des violences urbaines
Publié le : 12/04/2019 12 avril avr. 04 2019Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'infractionLes violences urbaines peuvent provoquer des dégâts importants (voitures brûl...Source : www.ffa-assurance.fr