Action en responsabilité des dirigeants de SA : point de départ du délai de prescription
Publié le :
13/10/2021
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Source : www.actu-juridique.frSociétés : L'action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général, tant sociale qu'individuelle, se prescrit par trois ans, à compter du fait Lire la suite
Historique
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