Historique
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Action en responsabilité des dirigeants de SA : point de départ du délai de prescription
Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021Droit de la responsabilité (Professionnels) / Victime d'infractionSociétés : L'action en responsabilité contre les administrateurs ou le direct...Source : www.actu-juridique.fr
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Le délai de la garantie décennale est un délai de forclusion et non de prescription
Publié le : 22/07/2021 22 juillet juil. 07 2021Droit de la responsabilité (Professionnels) / Victime d'infractionPar une importante décision qui aura les honneurs du rapport annuel, la trois...Source : www.actu-juridique.fr
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Quelle est la responsabilité de l’employeur lorsqu’un salarié conduit sans permis ?
Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019Droit de la responsabilité (Professionnels) / Victime d'infractionLa situation est la suivante : un salarié a perdu son permis de conduire mais...Source : mesdroitssalaries.com
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Revirement de jurisprudence : les conditions d’exonération de la responsabilité de la SNCF
Publié le : 18/12/2019 18 décembre déc. 12 2019Droit de la responsabilité (Professionnels) / Victime d'infractionUne voyageuse, munie d’un titre de transport, circulait dans un compartiment...Source : www.gazette-du-palais.fr
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SFAM condamné à une amende de 10 millions d'euros
Publié le : 03/07/2019 03 juillet juil. 07 2019Droit de la responsabilité (Professionnels) / Victime d'infractionL’assureur spécialisé en téléphonie mobile, cible de très nombreuses plaintes...Source : www.quechoisir.org