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Retour sur l’assurance pertes d’exploitation et le coronavirus #Covid19

Retour sur l’assurance pertes d’exploitation et le coronavirus #Covid19

Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020
Droit des assurances

I - Etat des lieux

1-    Après un premier tour d’horizon sur les moyens de « forcer » les garanties PERTES D’EXPLOITATIONS contenant des exclusions contestables, les échanges avec nos clients en difficultés nous encouragent à prolonger la réflexion sur les moyens de faire évoluer la question des garanties illusoires.

Face à la détresse des entrepreneurs s’apercevant qu’ils ne peuvent attendre aucun secours de leurs assureurs, ces derniers se défendent en invoquant le fait que tous les risques ne sont pas assurables.

2-    Très critiqué, le monde de l’assurance plaide sa cause en proclamant sa volonté d’aider les entreprises dans l’épreuve du CORONAVIRUS, tout en rappelant que ne peuvent être garantis que les risques qui font l’objet de statistiques permettant de connaitre la fréquence des sinistres.

La survenance d’un événement sans précédent et non documenté tel que l’épidémie mondiale de COVID 19, serait ainsi totalement inassurable, en particulier du fait que, par son ampleur, la crise sanitaire a un impact sur un trop grand nombre d’entreprises et pour des montants trop importants - il est question de 60 milliards en France, soit plus que les fonds propres des assureurs non vie - exposant les compagnies à une faillite certaine si elles devaient être mises à contribution.

3-    Juridiquement, la crise sanitaire ne change rien aux principes : le contrat fait toujours la loi des parties (1103 C. civ.) et il garde sa force obligatoire (1193 et s. C. civ.), ce que le Code des assurances traduit par : « l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà » (L113-5 C. ass.).

La seule particularité importante, tirée du Code civil, étant que le contrat d’assurance est un contrat aléatoire (1108 C. civ.), ce qui signifie que la mise en œuvre des prestations est subordonnée à la réalisation d’un évènement dont la survenance est incertaine. 

L’assuré ne peut être sûr que d’une chose : il a l’obligation de verser les cotisations/primes, même si l’assureur n’est jamais appelé à indemniser le moindre sinistre.

4-    Sur le plan économique, l’assurance est caractérisée par un « cycle de production inversé » dont l’originalité tient au fait que le prix de la prestation est fixé avant d’en connaître le coût. 

Le montant des prestations futures est limité par le montant des ressources collectées et provisionnées sur la base de la connaissance statistique du risque...
 
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