Assurance automobile et intervention volontaire du FGAO au pénal
Publié le :
18/11/2020
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2020
Source : www.labase-lextenso.frAux termes de l’article L. 421-5 du Code des assurances, le fonds de garantie peut intervenir même devant les juridictions répressives et même pour la première fois en cause d’appel, en vue notamment de contester le principe ou le montant de l’indemnité réclamée... Lire la suite
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Préjudice d’anxiété : précisions sur le délai de prescription
Publié le : 16/09/2020 16 septembre sept. 09 2020Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'accident du travailLa Cour de cassation n’avait pas encore eu l’occasion de se prononcer sur la...Source : www.actualitesdudroit.fr