Indemnisation d’un accident de la route dans un pays de l’Union : CIVI ou FGAO ?
Publié le :
07/10/2020
07
octobre
oct.
10
2020
Source : www.gazette-du-palais.frLes dommages susceptibles d’être indemnisés par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) en application des articles L. 421-1 et L. 424-1 à L. 424-7 du Code des assurances, sont exclus de la compétence de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions... Lire la suite
Historique
-
Accident de la circulation causé par un mineur : la loi Badinter s’applique à ses parents
Publié le : 19/04/2021 19 avril avr. 04 2021Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'accident de la routeCivilement responsables et couverts par une assurance de responsabilité civil...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Indemnisation d’un accident de la route dans un pays de l’Union : CIVI ou FGAO ?
Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'accident de la routeLes dommages susceptibles d’être indemnisés par le Fonds de garantie des assu...Source : www.gazette-du-palais.fr
-
Nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle : inopposabilité aux victimes d’un accident de la circulation R
Publié le : 25/09/2020 25 septembre sept. 09 2020Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'accident de la routeInterprétée à la lumière des dispositions des Directives 72/166/CEE du Consei...Source : www.lexbase.fr
-
Accident entre un tramway et un piéton : notion de voie propre à la circulation du véhicule
Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'accident de la routeUn piéton, heurté par un tramway, assigne la société de tramways et son assur...Source : www.gazette-du-palais.fr
-
Droit de la responsabilité civile et implication de plusieurs véhicules dans l'accident
Publié le : 19/02/2020 19 février févr. 02 2020Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'accident de la routeAu cœur du régime spécial d’indemnisation des accidents de la circulation cré...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Trente-six ans pour obtenir l'indemnisation liée à un accident de voiture
Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'accident de la route36 ans après un grave accident de la route, Michel Monsacré a finalement obte...Source : www.ladepeche.fr