Le Sénat s'oppose à la possibilité de changer d'assurance emprunteur à tout moment

Historique

• Exonération de taxe sur les conventions d’assurance et risque distinct
  Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022
  Droit des assurances
  L’exonération de taxe sur les conventions d’assurance propre aux contrats d’a...
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• Assurances : le démarchage téléphonique des courtiers plus strictement encadré
  Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022
  Droit des assurances
  Accord de l'interlocuteur demandé dès le début de l'appel ; délai de 24 heure...
  Source : www.service-public.fr
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• Rappel concernant l'obligation pour l'assureur dommages-ouvrage, de notifier sa décision de prise en charge ou non du sinistre déclaré.
  Publié le : 04/02/2022 04 février févr. 02 2022
  Droit des assurances
  L’assureur qui ne notifie pas à l’assuré, dans un délai maximal de soixante j...
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• Rappel concernant l'obligation pour l'assureur dommages-ouvrage, de notifier sa décision de prise en charge ou non du sinistre déclaré.
  Publié le : 04/02/2022 04 février févr. 02 2022
  Droit des assurances
  L’assureur qui ne notifie pas à l’assuré, dans un délai maximal de soixante j...
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• Le Sénat s'oppose à la possibilité de changer d'assurance emprunteur à tout moment
  Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022
  Droit des assurances
  Le Sénat à majorité de droite a adopté mercredi 26 janvier soir en première l...
  Source : batinfo.com
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• Prêts immobiliers : le Sénat supprime le questionnaire médical pour de nombreux emprunteurs
  Publié le : 25/01/2022 25 janvier janv. 01 2022
  Droit des assurances
  La commission des affaires économiques du Sénat a mis fin mercredi au questio...
  Source : www.publicsenat.fr
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