Exonération de taxe sur les conventions d’assurance et risque distinct
Publié le :
17/02/2022
17
février
févr.
02
2022
L’exonération de taxe sur les conventions d’assurance propre aux contrats d’assurance sur la vie n’est pas applicable aux opérations d’assurance complémentaire contre les risques d’atteintes corporelles, de décès accidentel ou d’invalidité à la suite d’accident ou de maladie. Opérations que les entreprises agréées, pour pratiquer des opérations d’assurance sur la vie, peuvent être autorisées à réaliser moyennant le paiement d’une prime ou cotisation distincte. Ainsi la garantie dite "frais d’obsèques", prévoyant le versement d’une allocation forfaitaire en cas de décès ainsi que le doublement de cette allocation dans l’hypothèse où le décès est consécutif à un accident, constitue une opération d’assurance complémentaire couvrant un risque distinct du risque de décès, de sorte que la fraction des primes correspondant à cette garantie est exclue de l’exonération dont bénéficient les contrats d’assurance sur la vie.
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Historique
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