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Paiement entre les mains d'un tiers et bénéfice de la subrogation

Paiement entre les mains d'un tiers et bénéfice de la subrogation

Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022

L'article L 121-12 du Code des assurances, prévoit que l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui ont causé le dommage. Pour autant, cette disposition n’exige pas que ce paiement ait été fait entre les mains de l’assuré lui-même.

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