Paiement entre les mains d'un tiers et bénéfice de la subrogation
Publié le :
14/04/2022
14
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2022
L'article L 121-12 du Code des assurances, prévoit que l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui ont causé le dommage. Pour autant, cette disposition n’exige pas que ce paiement ait été fait entre les mains de l’assuré lui-même.
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