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Indemnisation des infections nosocomiales au titre de la solidarité nationale mise à charge de l'établissement de santé
Publié le :
02/03/2022
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mars
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2022
En matière d'indemnisation au titre de la solidarité nationale des victimes d'infections nosocomiales, en cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou si la victime n'est pas assurée, l'assureur ou le responsable peuvent être condamnés à verser à l'ONIAM une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue. Si le paiement de cette indemnité doit, en principe, être supporté par l’assureur n’ayant pas présenté d’offre d’indemnisation, il incombe, selon la Cour de cassation, à l’établissement de santé dans le cas où celui-ci n’a pas mis en cause son assureur dans la procédure contentieuse.
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