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Réparation intégrale du dommage : interdiction que la victime en profite !
Publié le :
09/02/2022
09
février
févr.
02
2022
Source : actu.dalloz-etudiant.frEn application du principe de la réparation intégrale, la victime d'un dommage ne peut obtenir deux indemnisations distinctes pour le même préjudice. Lire la suite
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