Une agression n’est pas indemnisable si elle résulte d’une attitude provocante de la victime
Publié le :
12/07/2018
12
juillet
juil.
07
2018
Source : demarchesadministratives.frPour être indemnisée en cas d’agression, la victime doit rapporter la preuve de sa réalité et l’étendue des dommages. Par ailleurs, l’indemnisation peut être réduite, voire refusée, en cas de faute de la victime. Ces règles sont rappelées dans un arrêt rendu par la Cour de cassation le 14 juin 2018. En cas d’agression, deux aspects sont à distinguer : la poursuite de l’auteur et l’indemnisation de la victime... Lire la suite
Historique
-
Des clauses abusives relevées dans les contrats des mutuelles santé
Publié le : 30/07/2018 30 juillet juil. 07 2018Droit des assurancesLes contrats établis par les compagnies d’assurance et les mutuelles dans le...Source : www.lecomparateurassurance.com
-
Secret médical et notice d’assurance - Assurance | Dalloz Actualité
Publié le : 25/07/2018 25 juillet juil. 07 2018Droit des assurancesLe concubin a qualité pour autoriser la production des pièces détenues par le...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
C’est à l’assureur de prouver la mauvaise foi pour déchoir l’assuré de la garantie
Publié le : 17/07/2018 17 juillet juil. 07 2018Droit des assurancesLes éditions Defrénois publient des revues (Defrénois, flash Defrénois), CD-R...Source : www.defrenois.fr
-
Une agression n’est pas indemnisable si elle résulte d’une attitude provocante de la victime
Publié le : 12/07/2018 12 juillet juil. 07 2018Droit de la responsabilité (Particuliers)Pour être indemnisée en cas d’agression, la victime doit rapporter la preuve...Source : demarchesadministratives.fr
-
Responsabilité d’une fondation gérant un établissement psychiatrique pour la blessure causée par un pensionnaire à un autre
Publié le : 10/07/2018 10 juillet juil. 07 2018Droit de la responsabilité (Professionnels)En présence d'un contrat d'hospitalisation libre liant un pensionnaire, victi...Source : www.lemondeduchiffre.fr
-
Assurance-emprunteur : une date anniversaire toujours un peu floue
Publié le : 03/07/2018 03 juillet juil. 07 2018Droit des assurancesJusqu’en fin d’année dernière, grâce à la loi Hamon de 2014, il était déjà po...Source : www.le-pret-immobilier.com