Limitation de garantie d'assurance et opposabilité en cas de défaut de signature
Publié le :
17/03/2022
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La Cour de cassation rappelle qu’une clause de limitation de garantie doit avoir été portée à la connaissance de l’assuré au moment de son adhésion à la police ou, tout au moins, antérieurement à la réalisation du sinistre, pour lui être opposable. Même si les conditions particulières qui indiquent que l'assuré a reçu un exemplaire des conditions prévoyant l'exclusion de garantie, est fourni au soutien de la demande d’indemnisation par les assurés, le défaut de signature de ces conditions empêche l'assureur de se prévaloir de la limitation de la garantie...
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