Agent général d'assurance et clause pénale
Publié le :
12/05/2022
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La stipulation de l’accord contractuel conclu entre une entreprise d’assurance et les syndicats professionnels de ses agents généraux, prévoyant qu'en cas de méconnaissance par un agent général de certaines des obligations de son mandat, la mise à la charge de ce dernier un abattement, non forfaitaire et non déterminé à l’avance, ne pouvant excéder 30 % de la totalité de son indemnité de fin de mandat, ne constitue pas une clause pénale.
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Historique
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