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Compétence dans l’Union : assurances et cession de créances d’indemnisation

Compétence dans l’Union : assurances et cession de créances d’indemnisation

Publié le : 24/11/2021 24 novembre nov. 11 2021
Droit de la responsabilité (Professionnels) / Victime d'accident de la route
Source : www.dalloz-actualite.fr
Par un arrêt du 21 octobre 2021, la Cour de justice de l’Union européenne précise sa jurisprudence relative à l’article 13, § 2, du règlement Bruxelles I bis, dans l’hypothèse où un assureur est assigné par une société à laquelle la victime d’un accident de la circulation a cédé sa créance d’indemnisation... Lire la suite
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