Réparation du préjudice causé par une hospitalisation sans consentement irrégulière
Publié le :
30/10/2019
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Source : www.lextenso.frLa cour d’appel de Paris énonce exactement qu’il résulte de la combinaison de l’article L. 3216-1 du Code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011, et des dispositions transitoires de l’article 18 de cette loi que si le juge administratif est demeuré compétent pour statuer sur les recours... Lire la suite
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Responsabilité médicale : les soignants peu mis en cause depuis le début de la pandémie
Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021Droit de la responsabilité (Particuliers) / Responsabilité médicaleLa MACSF, premier assureur des professionnels de santé, dénombre une quaranta...Source : www.lemonde.fr
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Préjudices de la victime par ricochet et solidarité nationale
Publié le : 28/07/2021 28 juillet juil. 07 2021Droit de la responsabilité (Particuliers) / Responsabilité médicalePar son arrêt du 30 juin 2021, la première chambre civile de la Cour de cassa...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 02/10/2019 02 octobre oct. 10 2019Droit de la responsabilité (Particuliers) / Responsabilité médicaleLe comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a pour m...Source : www.vie-publique.fr
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Les laboratoires Servier comparaissent pour tromperie aggravée dans l'affaire du Médiator
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Affaires des bébés nés sans bras : une famille demande l'ouverture d'une information judiciaire
Publié le : 28/08/2019 28 août août 08 2019Droit de la responsabilité (Particuliers) / Responsabilité médicaleL’affaire des « bébés sans bras » a pris une tournure judiciaire. Le 8 août,...Source : www.leprogres.fr