Assurance-vie : note d’information incomplète et prorogation du délai de renonciation
Publié le :
13/04/2021
13
avril
avr.
04
2021
Source : www.dalloz-actualite.frNi l’article L. 132-5-1, ni l’article A. 132-4 du code des assurances ne prescrivent que les mentions obligatoires n’ont pas lieu d’être portées dans la note d’information lorsque le contrat ne prévoit pas de taux d’intérêt garanti, de garanties de fidélité, de valeurs de réduction ou de valeurs de rachat... Lire la suite
Historique
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