Assurances : la loi portant réforme du courtage entre en vigueur ce 1er avril 2022

Historique

• Assurances : la loi portant réforme du courtage entre en vigueur ce 1er avril 2022
  Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022
  Droit des assurances
  Nouvelles règles pour le démarchage téléphonique, obligation d'adhésion à une...
  Source : www.ude-medef.com
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• Paiement entre les mains d'un tiers et bénéfice de la subrogation
  Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022
  Droit des assurances
  L'article L 121-12 du Code des assurances, prévoit que l’assureur qui a payé...
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• Crédit immobilier : réforme de l’assurance emprunteur
  Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022
  Droit des assurances
  La loi du 28 février 2022 modifie le régime de l’assurance emprunteur en perm...
  Source : www.efl.fr
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• Agriculture : un nouveau régime pour l’assurance récolte
  Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022
  Droit des assurances
  Le système actuel d’indemnisation des pertes de récolte dues aux évènements c...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Quelle validité pour la désignation du bénéficiaire de l'assurance-vie non portée à la connaissance de l'assureur ?
  Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022
  Droit des assurances
  Lorsqu’elle est réalisée par voie testamentaire, la faculté de désignation ou...
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• Limitation de garantie d'assurance et opposabilité en cas de défaut de signature
  Publié le : 17/03/2022 17 mars mars 03 2022
  Droit des assurances
  La Cour de cassation rappelle qu’une clause de limitation de garantie doit av...
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