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Assurance et conditions de recevabilité de l'action directe par la victime

Assurance et conditions de recevabilité de l'action directe par la victime

Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022

Il résulte de l’article L 124-3 du Code des assurances, que « le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ». Pour la Cour de cassation, la recevabilité de cette action directe contre le responsable ne saurait être subordonnée à la déclaration préalable du sinistre par la victime auprès de son propre assureur. La Cour d’appel qui en statuerait autrement, en exigeant de la victime une déclaration préalable de sinistre auprès de son propre assureur, ajouterait une condition à la loi.

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