Rappel concernant l'obligation pour l'assureur dommages-ouvrage, de notifier sa décision de prise en charge ou non du sinistre déclaré.

Historique

• Rappel concernant l'obligation pour l'assureur dommages-ouvrage, de notifier sa décision de prise en charge ou non du sinistre déclaré.
  Publié le : 04/02/2022 04 février févr. 02 2022
  Droit des assurances
  L’assureur qui ne notifie pas à l’assuré, dans un délai maximal de soixante j...
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• Rappel concernant l'obligation pour l'assureur dommages-ouvrage, de notifier sa décision de prise en charge ou non du sinistre déclaré.
  Publié le : 04/02/2022 04 février févr. 02 2022
  Droit des assurances
  L’assureur qui ne notifie pas à l’assuré, dans un délai maximal de soixante j...
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• Le Sénat s'oppose à la possibilité de changer d'assurance emprunteur à tout moment
  Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022
  Droit des assurances
  Le Sénat à majorité de droite a adopté mercredi 26 janvier soir en première l...
  Source : batinfo.com
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• Prêts immobiliers : le Sénat supprime le questionnaire médical pour de nombreux emprunteurs
  Publié le : 25/01/2022 25 janvier janv. 01 2022
  Droit des assurances
  La commission des affaires économiques du Sénat a mis fin mercredi au questio...
  Source : www.publicsenat.fr
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• Assurance et conditions de recevabilité de l'action directe par la victime
  Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022
  Droit des assurances
  Il résulte de l’article L 124-3 du Code des assurances, que « le tiers lésé d...
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• Délais de prescription de l’action de la victime contre l’assureur de responsabilité
  Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022
  Droit des assurances
  L’action de la victime contre l’assureur de responsabilité se prescrit dans l...
  Source : www.efl.fr
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