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Exclusion de garantie et circonstances particulières

Exclusion de garantie et circonstances particulières

Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022

La Cour de cassation rappelle au visa de l'article L 113-1 du Code des assurances, que la clause qui prive l’assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation du risque, constitue une clause d’exclusion de garantie.

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